Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du site internet phytopolis.fr (ci-après le « Site »), édité par la société PHYTOPOLIS SAS.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU sont applicables à l'ensemble des services proposés sur le Site, notamment les formulaires de contact, de demande de devis, de diagnostic, le questionnaire d'éligibilité aux financements, l'inscription à la newsletter et la navigation sur le Site.

Article 2 — Mentions légales

Éditeur du Site :

• PHYTOPOLIS, Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 euros
• Siège social : 18 Rue des Borderies, 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
• Immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 983 762 782
• Email : contact@phytopolis.fr
• Téléphone : 06 07 70 47 08
• Directeur de la publication : Monsieur Victor MAGAUD, en qualité de Président

Hébergement :

• Vercel Inc.
• 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Site web : vercel.com

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

PHYTOPOLIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. L'accès au Site est fourni à titre « en l'état ». PHYTOPOLIS ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un équipement ou une configuration particulière.

PHYTOPOLIS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire, sans que cette indisponibilité puisse donner lieu à une quelconque obligation ou indemnisation.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de PHYTOPOLIS SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PHYTOPOLIS SAS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Données personnelles et RGPD

La présente politique de protection des données personnelles est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

5.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

• PHYTOPOLIS SAS
• 18 Rue des Borderies, 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
• RCS Angoulême 983 762 782
• Email : contact@phytopolis.fr

5.2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données est Monsieur Victor MAGAUD. Il peut être contacté :

• Par email : victor.magaud@phytopolis.fr
• Par courrier : PHYTOPOLIS SAS — DPO, 18 Rue des Borderies, 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC

5.3. Données collectées

PHYTOPOLIS collecte des données personnelles par l'intermédiaire des moyens suivants :

• Formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, message
• Formulaire de demande de devis : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'organisation, détails du projet (type de produit souhaité, quantité, délais, lieu d'installation)
• Formulaire de diagnostic : nom de la collectivité, population, détails du projet, informations de contact
• Questionnaire d'éligibilité aux financements : informations sur l'organisation (nom, type, taille, secteur d'activité, localisation), détails du projet (nature, budget, calendrier), informations de contact (nom, prénom, email, téléphone, fonction)
• Newsletter : adresse email
• Cookies et traceurs : données de navigation (cf. Article 7)

5.4. Bases légales et finalités des traitements

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par PHYTOPOLIS reposent sur les bases légales suivantes :

• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : inscription à la newsletter, soumission du questionnaire d'éligibilité aux financements
• Exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) : traitement des demandes de devis, traitement des demandes de diagnostic
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : réponse aux demandes de contact, amélioration du Site et de ses services, gestion de la relation client

5.5. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et de renseignement
• Établir et transmettre des devis personnalisés
• Réaliser des diagnostics de végétalisation pour les collectivités
• Évaluer l'éligibilité aux dispositifs de financement et aides publiques
• Envoyer la newsletter et des communications commerciales
• Améliorer le Site, ses contenus et ses fonctionnalités
• Réaliser des statistiques de fréquentation et d'utilisation du Site
• Assurer la gestion de la relation commerciale

5.6. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Formulaires de contact et de devis : 3 ans à compter du dernier contact
• Formulaire de diagnostic : 3 ans à compter de la soumission
• Questionnaire d'éligibilité aux financements : 3 ans à compter de la soumission du questionnaire
• Newsletter : jusqu'au désabonnement de l'Utilisateur
• Cookies : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

5.7. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement aux services internes de PHYTOPOLIS SAS habilités à les traiter (équipe commerciale, équipe technique, direction).

PHYTOPOLIS ne cède ni ne vend les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Les données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques agissant pour le compte de PHYTOPOLIS (hébergeur, outil d'emailing, outil d'analyse) dans le strict respect du RGPD et sur la base de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

5.8. Transferts de données hors UE

Certaines données peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Union européenne (notamment les États-Unis dans le cadre de l'hébergement par Vercel). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

5.9. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie (article 15 du RGPD)
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD)
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par l'article 17 du RGPD
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 du RGPD)
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes (article 21 du RGPD)
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas (article 18 du RGPD)
• Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant le retrait (article 7.3 du RGPD)
• Droit de définir des directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la Loi Informatique et Libertés)

5.10. Exercice des droits

L'Utilisateur peut exercer l'ensemble de ses droits en adressant sa demande :

• Par email à : victor.magaud@phytopolis.fr
• Par courrier postal à : PHYTOPOLIS SAS — DPO, 18 Rue des Borderies, 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC

La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité. PHYTOPOLIS s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, conformément à l'article 12 du RGPD.

5.11. Réclamation auprès de la CNIL

Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté PHYTOPOLIS, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n'est pas conforme aux règles de protection des données, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07
• Site web : www.cnil.fr
• Téléphone : 01 53 73 22 22

Article 6 — Questionnaire d'éligibilité aux financements

6.1. Description du service

Le Site propose un questionnaire d'éligibilité aux financements permettant aux Utilisateurs d'identifier les aides et dispositifs de financement publics susceptibles de correspondre à leur projet de végétalisation. Ce questionnaire est accessible gratuitement.

6.2. Données collectées

Le questionnaire collecte les informations suivantes :

• Informations relatives à l'organisation : nom, type de structure (collectivité, entreprise, association, etc.), taille, secteur d'activité, localisation géographique
• Informations relatives au projet : nature du projet, budget prévisionnel, calendrier envisagé, objectifs poursuivis
• Informations de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction au sein de l'organisation

6.3. Fonctionnement et calcul des résultats

Les résultats du questionnaire sont générés par un système de correspondance automatisé qui compare les informations fournies par l'Utilisateur avec une base de données de dispositifs de financement (subventions, aides, appels à projets, etc.). L'algorithme identifie les aides potentiellement applicables en fonction des critères d'éligibilité de chaque dispositif.

6.4. Avertissement et limitation de responsabilité

Les résultats fournis par le questionnaire sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique, financier ou fiscal
• Une garantie d'obtention de financement ou de subvention
• Un engagement de la part de PHYTOPOLIS sur l'éligibilité effective de l'Utilisateur à un dispositif
• Un avis d'expert au sens de la réglementation applicable

Les dispositifs de financement sont susceptibles d'évoluer (modification des critères, clôture des appels à projets, épuisement des enveloppes budgétaires). PHYTOPOLIS ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des informations relatives aux aides référencées. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations directement auprès des organismes compétents.

6.5. Utilisation des données du questionnaire

Les données collectées via le questionnaire sont utilisées pour :

• Générer les résultats d'éligibilité pour l'Utilisateur
• Permettre à l'équipe PHYTOPOLIS de recontacter l'Utilisateur pour un accompagnement personnalisé, si celui-ci y a consenti
• Améliorer le questionnaire et la base de données des dispositifs de financement

Les données du questionnaire sont transmises à l'équipe commerciale et technique de PHYTOPOLIS aux fins de suivi et d'accompagnement. Aucune donnée issue du questionnaire n'est partagée avec des tiers sans le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.

6.6. Suppression des données

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression des données collectées via le questionnaire en adressant sa demande conformément aux modalités prévues à l'article 5.10 des présentes CGU. La suppression sera effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Article 7 — Cookies et traceurs

7.1. Politique de cookies

PHYTOPOLIS s'engage dans une démarche de respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Le Site n'utilise aucun cookie publicitaire ni cookie marketing. Aucun cookie de suivi inter-sites n'est déposé sur le terminal de l'Utilisateur.

7.2. Cookies utilisés

Le Site utilise exclusivement :

• Cookies essentiels : strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session d'administration, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l'Utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL.
• Mesure d'audience respectueuse de la vie privée : le Site utilise un outil d'analyse d'audience qui ne dépose pas de cookie de suivi, ne collecte aucune donnée personnelle identifiante et ne procède à aucun suivi inter-sites. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, cet outil est exempté du recueil de consentement préalable.

7.3. Gestion des cookies par le navigateur

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l'ensemble des cookies. Toutefois, le refus des cookies essentiels peut altérer le fonctionnement du Site et limiter l'accès à certaines fonctionnalités (notamment l'espace d'administration).

7.4. Durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies essentiels sont conservés pour la durée strictement nécessaire à leur finalité et au maximum treize (13) mois.

Article 8 — Newsletter

8.1. Inscription

L'Utilisateur peut s'inscrire à la newsletter de PHYTOPOLIS en renseignant son adresse email dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L'inscription repose exclusivement sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur, conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

8.2. Contenu

La newsletter peut contenir des informations relatives à :

• L'actualité de PHYTOPOLIS (nouveaux produits, projets, événements)
• Des conseils et ressources en matière de végétalisation urbaine et de gestion des biodéchets
• Des informations sur les dispositifs de financement et aides disponibles
• Des invitations à des événements, salons ou webinaires

8.3. Désabonnement

L'Utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment :

• En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque email
• En adressant sa demande par email à contact@phytopolis.fr

Le désabonnement est effectif immédiatement. L'adresse email est alors supprimée de la liste de diffusion.

8.4. Suivi des emails

Les emails de la newsletter peuvent intégrer des technologies de suivi (pixels de tracking) permettant de mesurer les taux d'ouverture et de clics. Ces données sont collectées de manière agrégée et anonymisée à des fins statistiques, afin d'améliorer la pertinence des contenus envoyés. L'Utilisateur peut désactiver le chargement des images dans son client de messagerie pour empêcher ce suivi.

Article 9 — Formulaires de contact et de devis

9.1. Formulaire de contact

Le formulaire de contact permet à l'Utilisateur d'adresser une demande d'information à PHYTOPOLIS. Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et message.

Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l'Utilisateur. PHYTOPOLIS s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.

9.2. Formulaire de demande de devis

Le formulaire de demande de devis permet à l'Utilisateur de solliciter un devis personnalisé. Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'organisation, et détails du projet (type de produit, quantité, lieu d'installation, délais souhaités).

Ces données sont traitées dans le cadre de mesures précontractuelles et sont utilisées pour établir un devis adapté aux besoins de l'Utilisateur. PHYTOPOLIS s'engage à transmettre le devis dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés.

9.3. Formulaire de diagnostic

Le formulaire de diagnostic est destiné aux collectivités territoriales souhaitant évaluer leurs besoins en matière de végétalisation. Les données collectées comprennent : le nom de la collectivité, la population, les détails du projet et les informations de contact du référent.

Les données sont utilisées pour réaliser une évaluation préliminaire et proposer un accompagnement adapté.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Fourniture du Site

Le Site est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. PHYTOPOLIS ne garantit pas l'absence d'erreurs, de défauts, de virus ou d'autres composants nuisibles dans le Site.

10.2. Résultats du questionnaire de financement

Les résultats fournis par le questionnaire d'éligibilité aux financements sont présentés à titre informatif uniquement. PHYTOPOLIS décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces résultats. L'Utilisateur reconnaît que seuls les organismes financeurs sont habilités à statuer sur l'éligibilité effective d'un projet à un dispositif de financement.

10.3. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. PHYTOPOLIS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

10.4. Force majeure

PHYTOPOLIS ne saurait être tenue responsable de tout retard, manquement ou impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, épidémie ou pandémie, décision gouvernementale, panne technique généralisée, cyberattaque, défaillance des réseaux de télécommunication.

Article 11 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet gérés par des tiers. La mise en place de ces liens ne constitue pas une approbation, un contrôle ou une validation par PHYTOPOLIS du contenu de ces sites tiers.

PHYTOPOLIS n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité, aux produits, services ou informations proposés par ces sites tiers. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa seule et entière responsabilité.

La création de liens hypertextes vers le Site est libre sous réserve de ne pas utiliser la technique du deep linking ou du framing sans l'autorisation préalable et écrite de PHYTOPOLIS, et de ne pas porter atteinte à l'image de PHYTOPOLIS.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis aux règles de compétence légales en vigueur.

En cas de litige entre un professionnel et PHYTOPOLIS, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire d'Angoulême.

Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Modification des CGU

PHYTOPOLIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux évolutions du Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour, telle qu'indiquée en haut du présent document. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par la publication d'un avis sur le Site ou par tout autre moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il est invité à cesser d'utiliser le Site.