Conditions Générales de Vente

Définitions

• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client : désigne une personne (professionnel) qui effectue une Commande auprès du Vendeur.
• Commande : désigne une commande de Produits ou Services passée par un Client auprès du Vendeur.
• Devis : désigne le devis établi par le Vendeur, complété, signé et accepté par le Client, par lequel ce dernier passe une Commande pour un Service ou un Produit auprès du Vendeur.
• Partie : désigne le Client ou le Vendeur. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les Deux.
• Produits : désigne les produits commercialisés par le Vendeur à destination des Clients.
• Professionnel : désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Services : désigne les services proposés par le Vendeur à destination des Clients.
• Vendeur : désigne la société PHYTOPOLIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 18 Rue des Borderies 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC, immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 983 762 782.

Dispositions générales

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes réalisées par la société PHYTOPOLIS, société spécialisée notamment dans la conception, l’installation et la vente de mobiliers urbains de végétalisation.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la Commande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et déclare les avoir acceptées sans réserve.

Toute acceptation de commande vaut acceptation des CGV en vigueur communiquées. Ces CGV constituent avec le Devis et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, étant précisé que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou par courriel dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client.

Si une stipulation quelconque des CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite, et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Les photos des Produits figurant sur les fiches techniques et sur le site phytopolis.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose, fournit et commercialise ses Produits à sa clientèle composée uniquement de professionnels. Les CGV forment avec le Devis (et les éventuels annexes et avenants) l’ensemble des documents contractuels liant le Vendeur à ses Clients. Le Client atteste avoir simultanément pris connaissance et accepté l’ensemble de ces documents.

Article 2 — Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation du Devis telle que définie à l’article 3, et auront application pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 3 — Devis

3.1. Durée de validité du Devis. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours.

3.2. Acceptation. Par la signature du Devis, le Client manifeste son accord à la commande passée auprès du Vendeur. Le Devis forme alors un tout indivisible avec l’ensemble des documents contractuels signés par le Client. Il est accepté par le Client dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention. La signature par le Client du Devis l’engage de façon ferme et définitive. Les livraisons sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le Devis. Les livraisons supplémentaires feront l’objet d’une commande complémentaire acceptée au préalable.

3.3. Acompte. L’acceptation du devis effectuée par le Client est conditionnée au versement d’un acompte de 40 % du montant TTC du devis. L’acompte n’est pas requis lorsque le client est une personne morale de droit public telles que les collectivités territoriales.

Article 4 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à : prodiguer à son Client les meilleurs conseils possibles pour la réalisation de la prestation ou pour le choix du Produit ; exécuter le contrat de bonne foi au sens de l’article 1104 du Code civil ; disposer de toutes les autorisations et assurances obligatoires pour couvrir les risques afférents à la réalisation de ses prestations ; assurer, à la charge du Client, le transport du Produit jusqu’à l’adresse de livraison convenue entre les Parties ; livrer un Produit conforme à l’usage qui en est attendu.

Article 5 — Obligations du Client

5.1. Assurance. Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les risques afférents aux prestations et à la responsabilité pouvant découler de tout manquement. Le Client doit impérativement disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance couvrant les dommages pouvant survenir aux Produits lors du transport.

5.2. Installation du Produit. Le Client a la charge de s’assurer que le site sur lequel il projette d’installer le Produit est conforme aux prescriptions du Vendeur et qu’il sera libre d’accès le jour de la livraison.

5.3. Démarches administratives. Le Client fait son affaire personnelle de toutes les démarches visant, selon les cas, à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

5.4. Informations préalables. Avant l’envoi du Devis, le Client s’engage à remettre au Vendeur les plans des réseaux et des ouvrages enterrés, la portance des structures sur lequel les Produits seront installés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 6 — Livraison / Installation

6.1. Délais. Sauf mention expresse et contraire sur la facture, les délais mentionnés dans le Devis le sont à titre purement indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnités, ni constituer un motif d’annulation de la commande.

6.2. Date de livraison. Les Parties arrêtent en commun les dates et horaires de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de décaler la livraison ou de la suspendre pour toute cause légitime. Le Client peut également demander le décalage de la date de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit, notifié par écrit au Vendeur au minimum quinze (15) jours ouvrés avant la date théorique de livraison.

6.3. Transport et transfert des risques. En cas de livraison assurée par le Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la livraison. En cas de recours à un transporteur indépendant, le transfert des risques s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou de ses sous-traitants. Les Produits voyagent alors aux risques et périls du Client.

Article 7 — Réception

Lors de la livraison du Produit, le Client procède à sa réception. En application de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client a l’obligation d’émettre dans un délai de trois (3) jours ouvrés toute réserve par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, la commande sera considérée comme reçue sans réserve. Le paiement du solde de la facture emporte réception tacite et sans réserve du Produit.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, les frais étant à la charge exclusive du Vendeur.

Article 8 — Responsabilité – Limites

Le Vendeur exécute la commande conformément aux termes et conditions fixés dans l’accord entre les Parties, à la réglementation et aux règles de l’art. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’intervention de tiers sur le Produit, de mauvaise utilisation, de non-respect du Guide d’utilisation, de dysfonctionnement dont il ne serait pas directement responsable, ou en cas de force majeure.

Un arrosage trop important peut entraîner de mauvaises odeurs en raison de la création d’eau stagnante. Le Client doit suivre les consignes indiquées dans la documentation qui lui est remise par le Vendeur.

Article 9 — Garanties légale et conventionnelle

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie conventionnelle : Plantes non testées préalablement : si l’arboricompostage ne fonctionne pas dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison, le Vendeur s’engage au remplacement gratuit de la plante par une plante testée de même gamme de prix. Plantes testées préalablement : si l’arboricompostage ne fonctionne pas dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison, le Vendeur s’engage au remplacement gratuit de la plante. Vers de terre : si la mort ou la disparition de la population intervient dans un délai de six (6) mois, le Vendeur s’engage à fournir gratuitement 250g de vers de terre par Produit.

Exclusions de la garantie conventionnelle : événement climatique extrême (grêle, vent violent, canicule prolongée, etc.) ; insertion de corps étranger non listé dans le Guide d’utilisation ; manque ou trop-plein d’irrigation ; maladie ou champignon ; acte de vandalisme ou accident ; présence d’un animal prédateur. La charge de la preuve du bon usage du Produit repose sur le Client.

Article 10 — Avertissement – Produits innovants

Les matériaux en bois peuvent présenter des différences de teinte, des fissures, des nœuds ou des différences de format ; de telles hypothèses ne pourront être considérées comme un objet de réclamation. Le résultat obtenu est susceptible de varier sensiblement par rapport à toutes projections imagées du Produit (plan, maquette, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés au Produit en cas de non-respect du guide d’utilisation.

Article 11 — Prix et modalités de paiement

11.1 – Prix. Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le Devis accepté par le Client. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus, emballage compris.

11.2 – Modalités de paiement. Le prix est payable selon les modalités suivantes : 40 % du montant total de la commande à titre d’acompte (cf. article 3) ; le solde le jour de la livraison. En ce qui concerne les personnes morales de droit public, des conditions particulières s’appliqueront.

Les factures sont payables à réception par chèque, virement ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.

Article 12 — Retard ou défaut de paiement

À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. En cas de retard, le Vendeur pourra notifier au Client la suspension de la fabrication du Produit.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal en vigueur majoré de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Article 13 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. Ne constitue pas un paiement la remise d’un chèque bancaire ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Article 14 — Recours à la sous-traitance et cession du contrat

Le Vendeur s’autorise à recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la commande, sans avoir besoin de solliciter l’accord du Client. Le Client n’a pas de droit d’agrément portant sur l’identité des sous-traitants.

Article 15 — Référencement – Utilisation des photographies

Le Client autorise le Vendeur à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet et les réseaux sociaux. Cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences du Vendeur et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie ni poursuite.

Article 16 — Publication et diffamation

Le Client s’engage à ne pas tenir, en public ou sur Internet, des propos diffamatoires, calomnieux ou injurieux portant préjudice à l’image de marque, à la réputation et à l’honorabilité du Vendeur, au risque de s’exposer aux sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 17 — Propriété intellectuelle et industrielle

Les devis, plans ou plans 3D, et descriptifs fournis par le Vendeur restent sa propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 18 — Confidentialité

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing ou financière. Ces informations ne devront pas être délivrées à des tiers.

Article 19 — Données personnelles / RGPD

Le Client est nécessairement amené à communiquer au Vendeur des données à caractère personnel. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par le Vendeur et conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de traitement. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut s’adresser à Monsieur Victor MAGAUD à l’adresse postale 18 Rue des Borderies 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC, ou par email à victor.magaud@phytopolis.fr.

Article 20 — Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions non incompatibles peuvent être cumulées et des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Clause résolutoire : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave non remédié dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée. Le non-respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur est considéré comme un manquement grave.

Article 21 — Résiliation

21.1 Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, de force majeure de plus de six (6) mois, ou de défaut de paiement. Le Vendeur conservera l’intégralité des sommes versées ainsi que le Produit.

21.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires en cas de manquement du Vendeur à ses obligations essentielles ou de force majeure de plus de six (6) mois. Le Client aura droit au remboursement intégral des sommes versées.

Article 22 — Exclusion de l’imprévision

Chacune des parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à exécuter fidèlement les obligations mises à sa charge même si l’équilibre contractuel se trouvait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Article 23 — Dispositions finales

23.1 Force majeure. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, mesures des autorités compétentes, accident, pénurie de matières premières, défaillance d’un tiers, blocage des axes de circulation, grève, acte de l’autorité. Aucune indemnité ou pénalité ne sera applicable pendant la durée de la force majeure.

23.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle. Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige portant sur l’existence, l’exécution, l’interprétation ou la réalisation du contrat, seront compétents les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de RIOM.